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Conditions générales de vente

1) Généralités

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et M. Pierre-Louis Ferrer, dont le siège social d’activité est situé 21 quai de Grenelle, 75015 Paris, et dont l’activité de photographe est enregistrée auprès de l’INSEE sous le numéro 821 937 760, ci-après dénommée le « Photographe » .

1.1. Définitions

Par  «Client » , est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant des tirages d’art auprès du Photographe.

Par « Prestation(s) » sont visées les différentes prestations proposées sous la forme de prises de vue photo et vidéo, en extérieur comme en intérieur.

Par « Tirage(s) d’art » sont visées les différentes impressions photo proposées sous la forme de tirages d’art signés et numérotés.

Par « Formation(s) » sont visées les différentes formations proposées sous la forme de workshops en extérieur et en intérieur.

Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse www.plferrer.photos.

1.2. Applicabilité des conditions générales et modification

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site du Photographe. Elles pourront être modifiées à tout moment par le Photographe, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par le Photographe ou dès la confirmation du paiement pour toute Prestation, toute Formation ou tout tirage d’art commandé en ligne sur le Site du Photographe. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

1.3. Activités du Photographe

Le Photographe propose des services dans le secteur de la photographie numérique et argentique, notamment la réalisation de portraits artistiques, de prises de vue dans l’ultraviolet, l’encadrement de Formations et la vente de Tirages d’art.

2) Conditions applicables à tous les clients

2.1. Devis et Prix

Toute Prestation, Formation ou commande de Tirage d’art demandée par le Client fait l’objet d’une offre personnalisée par le Photographe, transmise par écrit au Client, sur base de la demande formulée par ce dernier. Le Photographe ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec le Photographe. A défaut, le Photographe ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Prestations. L’offre remise au Client par le Photographe a une validité de 30 jours calendrier sauf mention contraire indiquée sur ses devis ou propositions techniques et commerciales.

Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Formations du Photographe sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chacune des Formations proposées. Lors de sa souscription, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant la Formation et lui permettant d’effectuer sa commande de façon éclairée.

De même, le prix et les caractéristiques des Tirages d’art du Photographe sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à l’acquisition de Tirages d’art. Lors de sa commande, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant les Tirages d’art. S’agissant d’une vente en ligne, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à la date de réception de sa commande, sous condition que l’œuvre n’est pas été altérée d’une quelconque façon que ce soit

Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client.  Le Photographe se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande des Prestations, des Formations ou des Tirages d’art, ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Chaque devis édité par le Photographe s’accompagne d’un formulaire de CGV détaillé, à signer par le Client pour approbation.

2.2. Paiements et facturation

La réservation d’une Formation s’effectue en ligne à l’aide du formulaire associé. Un acompte de 50% est demandé afin de valider la réservation de la date de formation fixée avec le Client. Le remboursement de cet acompte ne pourra être effectué par le Photographe qu’en cas d’annulation pour cas de force majeur empêchant le report de la Formation par l’une ou l’autre des parties.

La commande d’un Tirage d’art s’effectue en ligne à l’aide du formulaire associé. Un acompte de 50% est demandé afin de valider le lancement de l’impression. Le remboursement de cet acompte ne pourra être effectué par le Photographe qu’en cas d’application du droit de rétractation du Client.

La commande d’une Prestation s’effectue en ligne à l’aide du formulaire associé. Les formalités de règlement sont personnalisées et mentionnées dans le devis associé à la demande du Client.

Les factures relatives aux Prestations, Formations et Tirages d’art du Photographe sont payables endéans les 60 jours calendriers suivant l’envoi de la facture au Client par le Photographe par voie électronique. Sauf si le Client en fait la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise le Photographe à lui adresser ses factures par voie électronique.

Toute contestation de facture devra être adressée par courrier recommandé à l’Entreprise dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée de la part d’un Client professionnel. Si le Client a la qualité de Consommateur, le délai de contestation est de 14 jours.

Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 12%  à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 40€, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client, la relation liant les parties formant un tout indivisible.

2.3. Cession de droits d’auteur et droit de paternité

Dans le cadre de prestations réalisées auprès de Clients professionnels, il convient de différencier la production de photographies de leur diffusion :

  • La production de photographies englobe l’ensemble des moyens matériels et humains mis en œuvre pour réaliser et développer les photographies commandées. Le coût de production est chiffré par le Photographe suivant les critères de réalisation présentés par le Client.
  • La diffusion de photographies englobe les supports, formats, lieux et durées d’utilisation par le client des photographies réalisées. Le Photographe cède alors ses droits d’auteur au Client suivant les paramètres de diffusion mentionnés précédemment. Le montant des droits d’auteur d’une photographie est calculé suivant les paramètres de diffusion de celle-ci.
  •  
L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle assure au Photographe de conserver le droit de paternité sur ses photographies, impliquant la mention systématique de son nom lors de toute diffusion de celles-ci.

Toute diffusion de photographies par le Client dont les modalités ne sont pas encadrées par la note d’auteur éditée lors de leur production peut faire l’objet d’une nouvelle note d’auteur a posteriori. Cette nouvelle note d’auteur n’est en aucun cas assimilable à un frais caché.

Il est tout à fait possible de réaliser une cession de droits de diffusion à titre gracieux, c’est-à-dire pour un montant de cession nul. Cette cession gracieuse doit toujours mentionner les paramètres de diffusion des photographies concernées : support, format, lieu et durée de la diffusion.

Le Photographe est en droit de diffuser l’intégralité de sa production photographique dans un souci de promotion de son activité, sauf mention contraire stipulé dans ses devis et propositions techniques et financières. Dans le cas d’une demande d’exclusivité et de non divulgation des photographies réalisées, formulée par le Client, le montant des droits d’auteur sera majoré de 50%.

2.3. Confidentialité

Les données confidentielles relatives tant au Client qu’au Photographe ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.

2.4. Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.

2.5. Recueil de témoignages

Le Photographe peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par le Photographe à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par le Photographe peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Indépendamment de la sollicitation de témoignages, le Photographe pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.

3) Dispositions finales

3.1. Force majeure

Le Photographe ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par le Photographe momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de le Photographe, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

3.2. Nullité d’une clause

Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

3.3. Non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

3.4. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Version du 06/06/2020